Article 1er : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services offertes par CALEFACTIO s’exécuteront. Tout client qui fait à appel à CALEFACTIO accepte de soumettre la relation contractuelle aux présentes conditions générales.
Article 2 : Durée de validité des offres
Toute offre émise par CALEFACTIO a une durée de validité limitée à 30 jours. A défaut d’acceptation endéans le délai précité, l’offre est réputée caduque. Tout supplément demandé par le maître de l’ouvrage ne nécessitera pas une preuve écrite.
Article 3 : Paiement
Pour un chantier de courte durée (un à deux jours de travail), le prix doit être libéré à concurrence d’une première tranche de 60% avant le début du chantier. Le solde de 40% sera libéré après l’exécution des travaux.
Pour un chantier de plus longue durée (plus de deux jours de travail), le prix doit être libéré à concurrence d’une première tranche de 30% avant le début du chantier, d’une seconde tranche à hauteur de 50% durant les travaux et le solde de 20% sera libéré après l’exécution des travaux.
Les parties peuvent convenir de modalités différentes en fonction de l’importance du chantier. Sauf convention contraire, les factures sont payables au grand comptant sans escompte. Tout retard ou défaut de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel fixé à 10% l’an.
Si les parties ont convenu de modalités de paiement par tranches en fonction de l’état d’avancement des travaux, la prestataire pourra suspendre l’exécution de ses obligations en cas de défaut de paiement d’une seule tranche et ce, après envoi d’une mise en demeure par écrit de procéder au paiement dès le lendemain de l’envoi sans rappel ni mise en demeure.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant facturé avec un minimum de 250,00€. Dans l’hypothèse où ce contrat est conclu avec un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du code de droit économique, la même indemnité forfaitaire sera due au client si, nonobstant l’envoi d’une mise en demeure à CALEFACTIO, celle-ci demeure en défaut de s’exécuter dans des délais normaux et pour des raisons qui lui sont imputables. Toutefois, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard pour cas de force majeure ou tout autre cause indépendante de la volonté du prestataire.
Toute réclamation relative à une facture doit être transmise endéans un délai de huit jours calendrier dès sa réception par e-mail à l’adresse calefactio@outlook.com. A défaut de quoi, la facture est considérée comme valablement acceptée.
Article 4 : Révision des prix
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Le prix du marché pourra être adapté pour tenir compte d’une éventuelle modification du prix des matériaux en cours de contrat. Le prestataire pourra proposer l’application de nouveaux prix ou à défaut d’acceptation du maitre de l’ouvrage, le prestataire sera autorisé à mettre fin unilatéralement au présent contrat.
Article 5 : Droit de rétractation
Toute commande passée engage valablement le client. Si le présent contrat est conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du bon de commande. À l’exclusion du droit de rétractation précité, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
La société CALEFACTIO se réserve le droit de postuler une indemnisation en application de l’article 1794 de l’ancien code civil.
Article 6 : Imprévision et sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la réalisation du devis ou de la signature du bon de commande, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse seront considérées comme des cas de force majeure.
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lockout.
Néanmoins, les parties pourront s’entendre sur une renégociation du contrat en cours ou à défaut d’accord, seront autorisées à y mettre fin sans intervention d’un juge.
Article 7 : Délai d’exécution
Le prestataire annonce un délai d’exécution indicatif, il ne peut jamais confirmer avec certitude le délai indiqué. A tout le moins, toute exécution interviendra dans un délai raisonnable. Dans la mesure où le présent contrat est conclu avec un consommateur, les parties entendent déroger au contenu de l’article VI.43 du Code de droit économique et définissent ensemble le délai d’exécution en fonction du projet. Si des circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit le temps que dure la cause de suspension.
Article 8 : Réception
Il est procédé à une réception, en une seule phase, des travaux dès leur achèvement et après un examen du client. La réception emporte l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents.
Article 9 : Inexécution des obligations
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande, en cours d’exécution, de services à un client avec lequel il existerait un litige, sans indemnité, ni préavis.
Tout contrat conclu avec le prestataire pourra être résolu de plein droit en cas de non-respect des obligations moyennant mise en demeure adressée par courrier recommandé à l’autre partie et non mise en conformité totale dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Sans préjudice d’autres manquements contractuels, le non-paiement des prestations sera considéré comme un manquement contractuel grave pouvant entraîner la résolution de plein droit.
Article 10 : Constat contradictoire
S’il est mis fin de manière anticipative au contrat, l’entrepreneur proposera un décompte soumis à signature du maître de l’ouvrage. Un reportage photographique y sera annexé. En présence d’un architecte, le constat sera réalisé par ses soins et soumis à signature des parties.
Article 11 : Garanties et limitation de responsabilité
La garantie est limitée au remplacement des marchandises livrées par le prestataire.
Dès lors que le client entend faire usage de la garantie qui lui est concédé, il doit, sous peine de forclusion, en aviser le prestataire endéans un délai de 48 heures soit par écrit au siège social de CALEFACTIO ou par e-mail à calefactio@outlook.com
Le transfert des risques s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux confiés.
Article 12 : Traitement des données personnelles
Après l’exécution complète du contrat, le client pourra, sans la moindre justification, s’opposer au traitement de ses données personnelles en adressant pareille demande soit par courrier écrit, soit par e-mail à calefactio@outlook.com.
Article 13 : Litiges
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, celui-ci sera exclusivement soumis aux tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, division Mons ou le cas échéant, de la justice de paix du canton de Soignies.